Nouvelle loi sur les archives
La nouvelle loi sur les archives a été publiée le 15 juillet 2008, modifiant le régime de communicabilité des archives publiques. La modification principale concerne la mise en place du principe de communicabilité immédiate des archives publiques (art. L213-1 :« Les archives sont communicables de plein droit »), alors que le délai était de 30 ans dans la loi de 1979 sur les archives.Par dérogation à cet article, des délais spécifiques ont été définis pour certains documents :
- 50 ans à compter de la date du document pour les documents relatifs à la protection de la vie privée
- 75 ans à compter de la date du document pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, ou de la date de clôture du registre.
- 25 ans à compter de la date de décès de l’individu pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical.
» Texte officiel
| Le saviez-vous ? La Bibliothèque de l'Ecole polytechnique conserve les archives historiques, administratives et scientifiques de l'Ecole depuis 1794, dont des "fonds particuliers" : archives personnelles de polytechniciens ou d'enseignants. Il s'agit de ressources très précieuses pour toutes recherches en histoire des sciences et techniques, en histoire de l'enseignement, en généalogie, en sciences politiques, etc... Retrouvez toutes les infos pratiques et l'accès à nos collections numériques sur http://www.patrimoine.polytechnique.fr |